VENTES IMMOBILIÈRES
Informations générales sur les ventes immobilières
Aux termes de l’article 73 du Décret n° 2006/936 du 27 juillet 2006 : les enchères doivent obligatoirement être portées par un Avocat.
L’avocat doit être inscrit au Barreau du Tribunal devant lequel la vente est poursuivie.
Il ne peut être porteur que d’un seul mandat.
I - LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
La vente d’un bien aux enchères publiques devant le Tribunal judiciaire ou devant le Juge de l’Exécution est préalablement annoncée par une publicité.
II – L’AUDIENCE
a) Capacité pour enchérir :
L’article 2205 du Code Civil dispose : sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu’elles exercent, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garantie de paiement.
Les enchères peuvent donc être portées par une personne physique ou par une personne morale (SCI).
b) Conditions pour enchérir :
Si vous êtes intéressé pour acheter un bien aux Enchères Publiques, il vous appartient de prendre préalablement contact avec un avocat.
Préalablement, cet avocat vous demandera :
- un justificatif d’identité et de votre situation de famille.
Dans l’hypothèse d’une SCI, un extrait K BIS récent, un exemplaire des statuts ainsxi que le justificatif des pouvoirs du signataire s’il ne s’agit du représentant légal ou statutaire de la personne morale.
- un pouvoir signé de votre main rappelant la désignation du bien, la date de l’adjudication et précisant le montant maximum de l’enchère que vous souhaitez porter (hors frais).
- Un justificatif de votre solvabilité en fonction de l’enchère maximum que vous désirez porter (certificat bancaire).
c) Les frais préalables :
Le Magistrat présidant l’audience de ventes aux Enchères Publiques précise le montant de la mise à prix et des frais préalables dont la charge incombera à l’adjudicataire.
Les enchères sont arrêtées et l’adjudication est prononcée au profit du dernier et plus fort enchérisseur lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.
III – L’ADJUDICATION
Si vous êtes déclaré adjudicataire, le jugement d’adjudication emporte transfert immédiat de propriété à votre profit.
Il est alors vivement conseillé d’assurer ce bien sans délai auprès de la compagnie d’assurance de votre choix.
Il convient de préciser qu’une surenchère peut être formée dans un délai de 10 jours à compter de l’adjudication.
Il vous est donc conseillé d’assister à l’audience d’adjudication.
Une fois la vente définitive, il appartient à l’adjudicataire de payer le prix dans le délai rappelé dans le cahier des charges ou des conditions de la vente.
En sus du prix d’adjudication et des honoraires de votre avocat librement convenus, l’adjudicataire est tenu au paiement :
- des frais préalables annoncés lors de la vente,
- des émoluments déterminés en fonction du prix de vente,
- des droits de mutation (droits d’enregistrement ou T.V.A.),
- des honoraires et frais de publication de jugement d’adjudication et le cas échéant de radiation des inscriptions.
Important : Les présentes informations n’engagent en rien la responsabilité de la SELARL MINAUD CHARCELLAY et ne sauraient remplacer une consultation personnalisée susceptible d’être donnée à toute personne intéressée pour porter les enchères.