photo accueil : l'entrée des locaux du cabinet Minaud & Charcellay, avocats à La Rochelle.
la SELARL Minaud & Charcellay, vous informe et vous conseille, agit pour votre compte, rédige et transige, vous défend.

Informations générales sur les ventes immobilières

Aux termes de l’article 73 du Décret n° 2006/936 du 27 juillet 2006 : les enchères doivent obligatoirement être portées par un Avocat.
L’avocat doit être inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.
Il ne peut être porteur que d’un seul mandat.

I - LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

La vente d’un bien aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance ou devant le Juge de l’Exécution est préalablement annoncée par une publicité.

Cette publicité prend la forme :
- d’un avis de parution dans la presse locale,


- d’un affichage à l’accueil du Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE, situé 10, rue du Palais – 17000 LA ROCHELLE.

A LA ROCHELLE, les ventes se déroulent en général le premier mardi de chaque mois.

Afin de vous tenir informé, vous avez la possibilité de consulter sur notre site les ventes à venir.


Chaque vente est également précédée d’une visite organisée par un huissier de justice et dont la date est généralement précisée dans le cadre de la publicité légale.

Les conditions de la vente sont par ailleurs consignées dans un cahier des charges ou cahier des conditions de la vente.

Ce document contient notamment:
- les conditions générales de vente relatives à la transmission de la propriété, à l’entrée en jouissance, ou au paiement du prix ;


- les conditions particulières de chaque vente portant sur la désignation et la description précise du biens, ses caractéristiques principales, l’occupation des lieux et la mise à prix.

Important : Le cahier des charges ou des conditions de la vente est susceptible d’être modifié et complété jusqu’à la date d’adjudication.

Il est vivement conseillé de prendre connaissance avec attention de ce document avant la vente et avant d’enchérir

II – L’AUDIENCE

a) Capacité pour enchérir :

L’article 2205 du Code Civil dispose : sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu’elles exercent, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garantie de paiement.

Les enchères peuvent donc être portées par une personne physique ou par une personne morale (SCI).

b) Conditions pour enchérir :

Si vous êtes intéressé pour acheter un bien aux Enchères Publiques, il vous appartient de prendre préalablement contact avec un avocat.

Préalablement, cet avocat vous demandera :

- un justificatif d’identité et de votre situation de famille.

Dans l’hypothèse d’une SCI, un extrait K BIS récent, un exemplaire des statuts ainsi que le justificatif des pouvoirs du signataire s’il ne s’agit du représentant légal ou statutaire de la personne morale.

- un pouvoir signé de votre main rappelant la désignation du bien, la date de l’adjudication et précisant le montant maximum de l’enchère que vous souhaitez porter (hors frais).

- Un chèque de banque, un chèque certifié ou un cautionnement bancaire d’un montant de 10 % du montant de la mise à prix.
Ce chèque vous sera restitué en fin d’audience si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.

- Un justificatif de votre solvabilité en fonction de l’enchère maximum que vous désirez porter (attestation bancaire).

c) Les frais préalables :

Le Magistrat présidant l’audience de ventes aux Enchères Publiques précise le montant de la mise à prix et des frais préalables dont la charge incombera à l’adjudicataire.

d) La mise à prix :

Aux termes de l’article 2206 du Code Civil, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

e) Le déroulement des enchères :

Le Magistrat présidant l’audience fixe le montant des enchères.

La durée des enchères est décomptée par tout moyen visuel ou sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Les enchères sont arrêtées et l’adjudication est prononcée au profit du dernier et plus fort enchérisseur lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

III – L’ADJUDICATION

Si vous êtes déclaré adjudicataire, le jugement d’adjudication emporte transfert immédiat de propriété à votre profit.

Il est alors vivement conseillé d’assurer ce bien sans délai auprès de la compagnie d’assurance de votre choix.

Il convient de préciser qu’une surenchère peut être formée dans un délai de 10 jours à compter de l’adjudication.

Dans cette hypothèse, l’adjudicataire est réputé n’avoir jamais été propriétaire et le bien est remis en vente sur une nouvelle mise à prix correspondant au minimum au prix d’adjudication majoré de 10 %.

L’avocat, dernier enchérisseur est tenu de déclarer au Greffier avant l’issue de l’audience, l’identité complète de l’adjudicataire.

Il vous est donc conseillé d’assister à l’audience d’adjudication.

Une fois la vente définitive, il appartient à l’adjudicataire de payer le prix dans le délai rappelé dans le cahier des charges ou des conditions de la vente.

A défaut, ce prix sera productif d’intérêts au taux légal simple puis majoré de 5 points.

Par ailleurs, l’immeuble pourrait être remis en vente et l’adjudicataire serait comptable de la différence en cas de revente pour un moindre prix.

En sus du prix d’adjudication et des honoraires de votre avocat librement convenus, l’adjudicataire est tenu au paiement :

- des frais préalables annoncés lors de la vente,
- des émoluments déterminés en fonction du prix de vente,
- des droits de mutation (droits d’enregistrement ou T.V.A.),
- des honoraires et frais de publication de jugement d’adjudication et le cas échéant de radiation des inscriptions.

Le jugement d’adjudication est délivré après paiement des frais.

Il est publié à la Conservation des Hypothèques et tient lieu de titre de propriété sans qu’il soit nécessaire de rédiger un acte notarié.

Important : Les présentes informations n’engagent en rien la responsabilité de la SELARL MINAUD CHARCELLAY et ne sauraient remplacer une consultation personnalisée susceptible d’être donnée à toute personne intéressée pour porter les enchères.


 

SELARL MINAUD CHARCELLAY
Cabinet La Rochelle-Lagord
1 rue du Bois d’Huré
17140 Lagord
Cabinet Rochefort
67 av. du Gal. de Gaulle
17300 Rochefort

Secrétariat :
Tél. : 05 46 43 41 23
Fax : 05 46 34 77 78
E-mail : cabinet@minaudcharcellay.com

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Pour le cabinet de Rochefort, les réceptions se font
sur rendez-vous.

Infos administratives :
Date de création : 1er janvier 2008
N° Siret : 50175567200018 | Code APE : 6910Z
N° TVA intracommunautaire : FR 765 017 556 72

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