Mentions légales

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ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Editeur du site Internet 
Le site www.minaudcharcellay.com est édité par :  La SELARL MINAUD & CHARCELLAY Domiciliée à l’adresse suivante : 1 rue du Bois d’Huré 17140 LAGORD
Téléphone : 05 46 43 41 23 
Email : cabinet@minaudcharcellay.com
Ci-après « l’Editeur »

B. Directeur de publication
Le directeur de publication est : Séverine MINAUD
Adresse mail de contact : cabinet@minaudcharcellay.com
Téléphone : 05 46 43 41 23
Ci-après « le Directeur de publication »

C. Hébergeur du site 
Le présent site est hébergé par la société ONLINE www.online.net, société par actions simplifiée dont le siège social se situe à l’adresse suivante : 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, France. 
Téléphone : 0184130000
Ci-après « l’Hébergeur »

D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site www.minaudcharcellay.com 
Ci-après les « Utilisateurs »


ARTICLE 2 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Le cabinet MINAUD & CHARCELLAY est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL). Il est composé de Maître MINAUD, Maître CHARCELLAY, associés, et Maître ROY, collaboratrice. Tous trois sont inscrits au barreau de La Rochelle – Rochefort.  


ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exercice de la profession d’avocat, la SELARL MINAUD & CHARCELLAY, en tant que responsable de traitement, met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution du dossier et la défense des intérêts des clients. 

L’exécution contractuelle ou précontractuelle à la demande du client constitue la base légale du traitement de données justifiant la collecte. 

L’ensemble des membres du cabinet, secrétariat et avocat collaborateur ont accès aux données personnelles contenues dans les dossiers. Ont également accès au dossier l’ensemble des professionnels nécessaires au bon déroulement du dossier en application des dispositions des Codes des procédures civiles et pénales dont liste non exhaustive suivante : huissiers, notaires, mandataires judiciaires, greffiers, magistrats et tout autre professionnel nécessaire au bon déroulement de la procédure en conformité avec les dispositions légales.

Les données personnelles sont conservées le temps de la gestion du dossier puis cinq ans en archives avant destruction. Aucun transfert de données n’est effectué hors Union Européenne.

De manière générale, l’utilisateur n’est pas tenu de nous communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le site internet www.minaudcharcellay.com.

Cependant, pour toute demande de contact réalisée en ligne, l’utilisateur sera amené à communiquer volontairement certaines informations obligatoires (nom, prénom, adresse email). Dans ce cas-là, la base légale du traitement repose sur le consentement de l’utilisateur. 

Ces données ont pour finalité le traitement des messages reçus sur le site www.minaudcharcellay.com par le secrétariat du cabinet. 

Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. L’utilisateur est toutefois informé que le traitement des messages envoyés par le site ne pourra en conséquence être effectué si ces données ne sont pas renseignées.

Ces informations ne sont communiquées à aucun tiers et ont pour seul destinataire le secrétariat.

Conformément à la loi précitée, l’utilisateur dispose d’un droit d’information, d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Lorsqu’il s’agit des données transmises par le formulaire de contact, l’utilisateur peut retirer son consentement et demander la suppression des données. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser sa demande :

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez également consulter les informations publiées sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.


ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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